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Conditions générales de ventes

Les services présentés sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE accessible à l’adresse http://www.partenaire-entreprise.fr sont fournis par la société LIBBRE (ci-après désignée "notre société"), SARL au capital de 7 500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 484 087 036, dont le siège social se situe 14 rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.
Le site http://www.partenaire-entreprise.fr est un portail sélectif dédié à la mise en relation de professionnels afin de permettre un échange de coordonnées entre des créateurs ou porteurs de projet et des partenaires conseillers et/ou investisseurs (ci-après désignés « Les Professionnels » ou « Le Professionnel »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des services mis à la disposition de ces Professionnels sur le site http://www.partenaire-entreprise.fr.
Les présentes conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières qui n’auront pas été expressément acceptées par notre société.

Article 1 - Acceptation des conditions générales 

Lors de toute commande, le Professionnel déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter les termes.
Notre société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence au Professionnel de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l'adresse "http://www.partenaire-entreprise.fr/cgv.html".
En acceptant les présentes conditions générales lors de sa commande, le Professionnel reconnaît :

• qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ses caractéristiques et ses limites ;
• qu’il s’est assuré que le service auquel il souscrit est de nature à répondre à ses besoins ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue ;
• qu’il sait et a conscience de ce que notre société ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux ;
• qu’il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles dont il pourrait prendre l’initiative s’effectue à ses risques et périls ;
• qu’il connaît bien les codes de conduite, usages et règles de comportement admis sur le réseau internet.

En cas de non-respect par le Professionnel des présentes conditions générales, notre société aura la faculté de cesser le service selon les modalités définies à l’article 11.

Article 2 – Description des services

Le site PARTENAIRE ENTREPRISE propose aux Professionnels les différents services décrits ci-dessous.
Ces services sont réservés aux Professionnels, personnes morales ou personnes physiques, capables de souscrire des contrats en droit français et membres du site PARTENAIRE ENTREPRISE.
Le détail de ces services est publié sur la page web accessible à l’adresse "http://www.partenaire-entreprise.fr/offre.html?ko". Des questions/réponses sont par ailleurs présentées sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE sur la page web accessible à l’adresse "http://www.partenaire-entreprise.fr/faq.html". Le Professionnel reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces éléments, de sorte qu’il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes des services proposés.

2.1 Référencement

Le site PARTENAIRE ENTREPRISE met à la disposition des Professionnels un annuaire de porteurs de projet, ainsi qu’un annuaire de partenaires comportant le profil et les coordonnées desdits porteurs et partenaires. Ces annuaires sont accessibles à tout moment aux membres du site, à l’exclusion de tout autre utilisateur.
Dès l’ouverture de son compte membre, le Professionnel peut créer une fiche membre lui permettant de renseigner ses coordonnées (carte de visite), de faire connaître ses motivations, de même que son expérience professionnelle ou son métier, ainsi que d’indiquer toute observation qu’il jugerait utile. Le professionnel peut personnaliser son profil en insérant une photographie (1 Mo maximum).
Le Professionnel peut procéder à la modification de son profil en se connectant à son compte membre.

2.2 Annonces

Dès la création de son profil, le Professionnel peut publier une ou plusieurs annonces afin d’exposer son projet ou sa proposition. A chaque annonce peut être joint « un fichier attaché » qui peut être tout type de document PDF (étude de marché, business plan,…), ainsi qu’un fichier vidéo de présentation dont la taille est limitée à 12 Mo.
Les annonces sont publiées sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE pendant une durée de trois mois.
Le Professionnel dispose en outre d’un service de gestion de ses annonces lui permettant de les modifier, de les supprimer, d’en prolonger la durée de validité ou d’en ajouter de nouvelles.

2.3 Service d’alertes

Le site PARTENAIRE ENTREPRISE propose aux Professionnels un service de veille permettant aux créateurs ou porteurs de projet, ainsi qu’aux partenaires conseillers et/ou investisseurs de recevoir les annonces qui les intéressent en fonction du secteur d’activité et/ou de la localité et/ou du chiffre d’affaires.

2.4 Contacts et messages

A partir de son compte membre, le Professionnel a également accès à un carnet de contacts qui lui permet de sauvegarder toutes les coordonnées qu’il a sélectionnées sur le site http://www.partenaire-entreprise.fr et de retrouver tous les membres ayant demandé à obtenir ses coordonnées.
Le Professionnel dispose également de la possibilité d’adresser un message à l’ensemble des contacts ainsi répertoriés et de procéder à un archivage de ses messages.

2.5 Forum de discussion

Le site PARTENAIRE ENTREPRISE propose aux Professionnels un forum de discussion permettant à ces derniers de poster des messages sur différents sujets.

Article 3 - Commande

3.1 Ouverture d’un compte membre

Toute commande auprès de notre société implique la création d’un compte membre de la part du Professionnel à partir du site http://www.partenaire-entreprise.fr.
Le Professionnel (personne physique ou morale) bénéficie d’un seul et unique compte membre qui lui est exclusivement réservé.
Lors de la création de son compte membre, le Professionnel doit renseigner des identifiants (e-mail et mot de passe) lui permettant d’accéder à son espace membre.
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Le Professionnel est seul et entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation de ses identifiants. Il s’engage en conséquence à prendre toute mesure pour en assurer la parfaite sécurité et confidentialité et à ne pas les divulguer à des tiers.
En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, le Professionnel est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence prendre contact, dans les plus brefs délais, avec notre société afin de procéder à leur modification.

3.2 Echange d’informations

Le Professionnel est seul responsable des informations qu’il communique lors de sa commande (profil, nom, prénom, dénomination, email, adresse, etc…), ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès au service…). En cas d’erreur ou d’inexactitude, tous les frais engagés par notre société, notamment pour le réenregistrement de la commande, seront à la charge du Professionnel, à moins que notre société ne préfère annuler celle-ci.
Le Professionnel accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat et, d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions.

3.3 Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

• la présence d'un code d'identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l'authenticité du document ou du message,
• un document électronique contenant un code d'identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
• les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d'un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales,
• les données enregistrées par notre société lors des commandes constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec les Professionnels.

Article 4 – Durée

La durée de l’abonnement est d’un an.
Elle court à compter de la validation de la commande et ne se renouvelle pas par tacite reconduction.

Article 5 – Conditions financières 

5.1 Prix

Le prix de l’abonnement proposé par notre société sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE s’entend hors taxes et est payable en euros. Il peut être consulté sur la page accessible à l’adresse suivante : "http://www.partenaire-entreprise.fr/offre.html?ko".
Ce prix est susceptible d'évoluer à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

5.2 Modalités de paiement 

Le prix est payable en intégralité à la commande, selon l’un des modes suivants :

• règlement en ligne par carte bancaire (Visa, Master-Card ou autres cartes bleues), étant précisé qu’un système de paiement sécurisé a été mis en place sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE ;
• règlement par l’envoi d’un chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine à l’adresse suivante : LIBBRE, 14 rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.
• règlement via l’abonnement internet au moyen du système de paiement sécurisé W-ha.

En cas de paiement par carte bancaire, un email de confirmation accompagné de la facture est envoyé au Professionnel dès la validation de la commande.
En cas de paiement par chèque, une facture pro-forma est transmise au Professionnel par email et la commande n’est traitée qu’à l’encaissement du chèque.
Seules les commandes dont le règlement a été accepté sont considérées comme fermes. En conséquence, une commande ne peut être validée qu’après complet règlement et acceptation du paiement par la banque du Professionnel.
En cas d’impayé ou d’informations erronées ou incomplètes à la commande, notre société se réserve le droit d’annuler celle-ci, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Article 6 - Obligations du Professionnel

Le Professionnel transmet, lors de toute commande, tous les renseignements nécessaires à son identification et à la détermination de son profil, en vue de l'ouverture de son compte membre et de la création de sa fiche membre.
Pendant toute la durée de l’abonnement, il procède à toute modification concernant ses données et ses annonces en accédant à son espace membre à l’aide de ses identifiants.
Le Professionnel est seul et unique responsable des fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images de toute nature qu’il met en ligne sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE, de leur actualisation, de leur mise à jour, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude. En conséquence, la responsabilité de notre société ne pourra être retenue au titre des fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images mis en ligne sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE par le Professionnel, ce dernier s’engageant à garantir et relever indemne notre société contre toutes réclamations qui pourraient être formulées à son encontre relativement au contenu ou aux caractéristiques desdits fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images.
Le Professionnel s’engage à ne pas enfreindre la réglementation française ou internationale en vigueur dans le cadre de l’utilisation des services proposés sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE.
A ce titre, le Professionnel s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données, informations, graphismes, illustrations ou images de toute nature :

• revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. Le Professionnel s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données, informations, graphismes, illustrations et/ou images favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine  ;
• ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
• contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• qui ne respecteraient pas les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et/ou les prescriptions de la CNIL,
• dont le contenu apparaitrait abusif.

Le Professionnel s’interdit par ailleurs d’utiliser les services proposés sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE à des fins de vente, de prospection commerciale, de recrutement et/ou de recherche d’emploi ou encore à des fins publicitaires.
Notre société peut demander à tout moment la modification ou le retrait des données qui contreviendraient aux principes ci-dessus. A ce titre, il est précisé que toutes les créations ou modifications de profils ou d’annonces sont soumises à la validation d’une équipe de modérateurs et ne prennent effet qu’à compter de cette validation, ce que le Professionnel déclare expressément reconnaître et accepter.

Article 7 - Responsabilité - Garantie

Le Professionnel reconnaît que notre société est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des services qu’elle propose sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE.
En conséquence, la responsabilité de cette dernière ne peut être engagée qu’en cas de démonstration d’une faute effective de sa part ayant causé un préjudice au Professionnel.
Compte tenu des spécificités du réseau internet, notre société ne peut offrir aucune garantie de continuité du service. La responsabilité de notre société ne peut dès lors être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE, du fait notamment d’un dysfonctionnement ou d’une saturation du réseau internet.
D’une manière générale, notre société ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :

• contamination par virus des données du Professionnel, dont la protection incombe à ce dernier,
• intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site internet,
• détournements éventuels des identifiants du Professionnel,
• dysfonctionnement ou indisponibilité provenant d’un cas de force majeure.

Il est également rappelé que notre société n’est pas responsable des dommages qui résulteraient d’une information erronée ou incomplète de la part du Professionnel dans le cadre des obligations définies aux articles 3.2 et 6 ci-dessus.
En tout état de cause, la responsabilité de notre société, à quelque titre que ce soit, est expressément subordonnée au parfait respect des obligations du Professionnel. Ainsi la responsabilité de notre société ne pourra-t-elle être recherchée lorsque le Professionnel aura, même partiellement, manqué à l’une quelconque de ses obligations. Dans cette hypothèse, notre société se réserve en outre le droit de suspendre l'ensemble des services fournis à l’issue d’un délai de quarante-huit (48) heures suivant toute notification écrite adressée au Professionnel, y compris par courrier électronique, et laissée sans réponse par ce dernier. Le Professionnel reconnaît et accepte que cette suspension ne pourra ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.
Si la responsabilité de notre société était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder le montant du prix annuel TTC payé par le Professionnel à notre société en contrepartie des services fournis par cette dernière.

Article 8 - Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE sont susceptibles d'être modifiées ou d’évoluer à tout moment, sans que cela puisse engager la responsabilité de notre société.

Article 9 – Cessibilité du contrat

Notre société se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nées du présent contrat.

Article 10 - Informatique et liberté 

Le Professionnel reconnaît avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « loi informatique et libertés », les informations collectées par notre société lors de toute commande sont nécessaires à l’exécution de sa mission.
Elles sont destinées à notre société et à ses partenaires. A ce titre, le Professionnel reconnaît et accepte que les informations qu’il communique, tant au titre de sa fiche membre que de ses annonces ou messages, ont vocation à être diffusées sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE et seront donc accessibles aux autres membres dudit site.
Le Professionnel bénéfice d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux informations à caractère personnel qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser à 14 rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE.

Article 11 - Cessation des services

Les services souscrits auprès de notre société prennent fin :

• en cas de non-renouvellement à l’issue de la durée de l’abonnement,
• en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions. Dans cette hypothèse, le service sera résilié à l'expiration d'un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure écrite (y compris par courrier électronique) restée infructueuse. En cas de résiliation aux torts du Professionnel, notre société conservera, à titre d’indemnité, l’intégralité des sommes payées d’avance par celui-ci, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Le Professionnel reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation des services fournis par notre société pour l’une des causes visées ci-dessus, toutes ses données seront définitivement supprimées du site PARTENAIRE ENTREPRISE.

Article 12 - Propriété Intellectuelle 

Toute reproduction totale ou partielle du site PARTENAIRE ENTREPRISE pour un usage autre que privé est strictement interdite.
Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenus dans le site PARTENAIRE ENTREPRISE, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ainsi qu’aux conventions internationales en vigueur.
Le Professionnel reconnaît par ailleurs que :

• la mise en place d’un lien hypertexte vers le site PARTENAIRE ENTREPRISE suppose l’autorisation préalable et écrite de notre société,
• son inscription sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE et son référencement sur l’annuaire des porteurs de projet ou sur l’annuaire de partenaires n’emporte à son profit aucun droit d’usage sur les marques, textes, références, logos et/ou photographies constituant celui-ci, en sorte que toute utilisation de ces éléments, ensemble ou séparément, devra recueillir l’autorisation préalable de notre société.

Article 13 - Liens

Notre société se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites édités par des tiers que le client ou le bénéficiaire pourrait être amené à consulter à partir des liens existant sur le site PARTENAIRE ENTREPRISE, ainsi qu’aux informations et services diffusés par ces liens.
En conséquence, il appartient au client de prendre toutes précautions et mesures de protection utiles en cas d’utilisation de ces liens, notamment contre une éventuelle attaque de virus.

Article 14 - Contacts 

Toutes demandes d’informations et/ou réclamations peuvent être présentées à notre société :

• par courrier postal adressé au siège social 14 rue Mickaël Faraday, 49070 BEAUCOUZE ;
• par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@partenaire-entreprise.com;
• par téléphone au 09 72 31 69 05 (du lundi au vendredi de 9H à 17H) ;
• par fax au 02 41 48 57 32

Article 15 - Divers 

Le Professionnel reconnaît qu’il est expressément dérogé aux dispositions de l’article 1369-5 et des 1° à 5° de l’article 1369-4 du Code Civil dans ses relations avec notre société.
Le fait que l’une quelconque des présentes conditions ne soit pas invoquée à un moment donné ne peut être interprété comme valant renonciation à faire appliquer celles-ci.
Au cas où l’une quelconque des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur.

Article 16 - Litiges

Toutes relations entre notre société et le Professionnel sont régies par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
Toutes contestations ou difficultés ainsi, plus généralement, que tous litiges avec le Professionnel se rapportant à l’interprétation ou à l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Angers (49).